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Conditions générales

Conditions générales du site Internet « soleilrouge.ch »

INFORMATIONS GENERALES

Date de dernière mise à jour : 1er septembre 2012.

La Société « Soleil Rouge Sàrl» (32 bd Helvétique, 1207 Genève), inscrite auprès du Registre du commerce du Canton de Genève depuis le 15 juillet 1998 (ci-après « Soleil Rouge ») est l’éditeur et propriétaire des droits patrimoniaux sur le service en ligne accessible à partir du nom de domaine http://www.soleirouge.ch (ci-après le « Site »). 

Le Directeur de la publication du site est Christian Gilliéron. L’hébergement du Site est assuré par Sales Conquest SA à Lausanne.

Toute prise de commande d'un produit figurant dans la boutique en ligne « soleilrouge.ch » implique la consultation et l'acceptation préalable sans réserve des présentes Conditions générales. En conséquence, l'acheteur qui commande en ligne reconnaît que son accord concernant le contenu des présentes Conditions générales est valable sans signature manuscrite.

L’internaute qui n’accepte pas les dispositions contenues dans ces Conditions générales ne peut commander en ligne.

La vente étant réservée aux résidents suisses ayant atteint la majorité, l’acheteur confirme expressément par sa commande qu’il remplit ces deux conditions.

L'acheteur peut facilement sauvegarder ou imprimer ces Conditions générales (cependant tant la sauvegarde que l'impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité).

En sus de ses coordonnées précises, Soleil Rouge vous communique en toute transparence dans la mesure du raisonnable les informations suivantes :

Présentation des caractéristiques essentielles des articles proposés et de leur usage ;
Indication en Francs suisses (CHF) du prix des articles ;
Indication des modalités de paiement et d'exécution de la commande ainsi que des frais de livraison ;

Les objets présentés et mis en scène sur les illustrations commerciales des produits en vente ne sont sauf indication contraire expresse pas livrés avec les produits en question.

Les droit de propriété intellectuelle appartiennent à leurs ayants droits respectifs (en particulier les marques et droits d’auteur résultant des illustrations des vins présentés) ou, cas échéant à Soleil Rouge (en particulier toutes les photographies du point de vente Soleil Rouge ainsi que les droits résultant du Site).

Tout litige survenant dans le cadre de l'exploitation du site Internet « soleilrouge.ch » sera régi par ces Conditions générales. Si, malgré tout un litige devait perdurer, une solution transactionnelle sera d’abord suivie avant le recours au tribunaux. Cas échéant, les tribunaux du Canton de Genève seront seuls compétents et le droit suisse seul applicable.

LA VENTE DE VINS EST RESERVEE AUX RESIDENTS SUISSE MAJEURS EXCLUSIVEMENT.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties au contrat. En ce sens, l'acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par Soleil Rouge à l'acheteur.

Article 3 : Documents contractuels

Le contrat entre Soleil Rouge et l’acheteur de biens ou services est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions générales et le bon de commande en ligne. En cas de contradiction, les dispositions des Conditions générales prévalent.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la date d’envoi de la commande en ligne. Les présentes Conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Soleil Rouge.

Article 5 : Signature électronique

Le "clic" de l'acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés par Soleil Rouge dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits / stock

8-a: Soleil Rouge présente sur son site Internet les produits en vente avec les informations nécessaires permettant à l'acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. 

8-b : Soleil Rouge se réserve le droit de modifier et de remplacer des produits proposés en ligne en fonction de ses choix et des disponibilités.

8-c: Les offres présentées par Soleil Rouge ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Soleil Rouge n’est en aucun cas responsable si produit n'est pas livrable pour quelque motif que ce soit. Si un millésime n’est plus disponible alors qu’un autre millésime (en principe plus récent) du même vin l’est, alors l’acheteur sera averti par courriel et pourra à son choix annuler ce produit dans sa commande ou le remplacer avec le millésime proposé.

8-d : Les images figurant sur le site internet sont illustratives uniquement et ne sont pas contractuelles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF) toutes taxes comprises et ne sont valables qu'à la date de la validation du bon de commande par l'acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, et dans tous les cas avant l’expédition des articles commandés.

Article 10 : Mode de paiement 

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le bon de commande en ligne. 

L'acheteur garantit à Soleil Rouge qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation du bon de commande.

Soleil Rouge se réserve le droit de suspendre toute commande et livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. 

Soleil Rouge se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige serait en cours.

Soleil Rouge a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer la sécurité des acheteurs pour éviter les fraudes aux moyens de paiement en ligne. Soleil Rouge se réserve le droit d’utiliser cette procédure en cas de doute sur la légitimité de l’acheteur par rapport au moyen de paiement choisi. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé à l’acheteur d'adresser par télécopie à Soleil Rouge copie d'une pièce d'identité avec un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. 

Les coordonnées de votre carte de crédit sont introduites directement sur le site sécurisé de notre partenaire en matière de paiements Ogone et ne sont donc pas connues de Soleil Rouge et à ce titre ne sont pas conservées par Soleil Rouge.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera de manière générale exécutée dans les 24 heures, mais au plus tard dans un délai de 10 jours (à compter du jour suivant la commande).

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans un délai d’un mois au plus tard dès la date du paiement, soit le remplacement du produit par un autre de son choix.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse physique indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur s'engage à vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. Il informe Soleil Rouge dans un délai de 3 jours suivant la livraison, par courriel, des défauts constatés. 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur lesdites réclamations par un courrier recommandé. L'acheteur devra transmettre copie de ce courrier par courrier à Soleil Rouge Sàrl - bd Helvétique 32 - 1207 Genève.

Article 14 : Erreur de livraison

14-a : L'acheteur devra formuler, dans un délai de 3 jours suivant la livraison, toute réclamation ensuite d'une erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature, ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Pour bénéficier du droit de retour suite à une erreur de livraison, l’article ne devra en aucun cas avoir été descellé, ouvert ou utilisé.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de Soleil Rouge devra être faite exclusivement par courriel à l’adresse sav@soleilrouge.ch.

14-c : Toute réclamation, non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera Soleil Rouge de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

Article 15 : Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre les conséquences des éventuels vices cachés de la chose vendue. L'acheteur est expressément informé que Soleil Rouge n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet Soleil Rouge relativement à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l'acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. Par ailleurs, le vin nécessite des conditions de stockage et de transport adaptées à sa conservation. Aucune garantie ne peut être accordée si le vin commandé n’a pas été entreposé dans des conditions adéquates. Soleil Rouge vous renseigne volontiers quant aux conditions appropriées de stockage du vin.

Les éventuelles bouteilles de vin présentant un défaut majeur (dit « goût de bouchon ») seront échangées dans un délai d’un mois après la commande et à la discrétion de Soleil Rouge (après examen) pour autant qu’elles aient été convenablement stockées et qu’elles soient retournées au point de vente de Soleil Rouge (situé 32 bd Helvétique, 1207 Genève) dans les 24 heures suivant leur ouverture et que le niveau du vin se situe au moins dans l’épaule de la bouteille.

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans délai de 10 jours suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 10 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises exclusivement à la loi Suisse et plus particulièrement au Code des obligations, qui règle les aspects non expressément mentionnés par les présentes Conditions générales. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à Soleil Rouge pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l'acheteur pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux du Canton de Genève qui est le for exclusif.

Article 19 : Protection des données

Vos données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la Charte de protection des données de Soleil Rouge figurant à la suite de ces Conditions générales. Notamment, les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées exclusivement aux partenaires contractuels de Soleil Rouge intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande. L'acheteur peut écrire à Soleil Rouge pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Soleil Rouge.

Ces présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de les comprendre et de s'engager dans ces Conditions générales.